Publié le 22 juillet 2026 · Lecture 7 min
Loi du 11 août 2026 : la fin du démarchage téléphonique des particuliers — et ce que ça change pour le B2B
Au 11 août 2026, l'article 13 de la loi n° 2025-594 interdit le démarchage téléphonique des consommateurs sans consentement préalable (opt-in). On passe d'un régime d'opposition à un régime de consentement. La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 a préservé ce principe. La prospection entre professionnels, elle, reste licite.
Cet article distingue ce qui devient interdit de ce qui reste autorisé, avec un tableau récapitulatif par cible et par canal, puis présente les options pour les entreprises dont l'acquisition reposait sur le démarchage des particuliers. Pour le cadre général de la prospection professionnelle, voyez externaliser sa prospection.
Ce qui devient interdit le 11 août 2026
À compter du 11 août 2026, appeler un consommateur qui n'a pas donné son accord préalable devient illégal. L'article 13 de la loi n° 2025-594 substitue à Bloctel un régime de consentement explicite : sans opt-in du particulier, l'appel commercial n'est plus permis. Le Conseil constitutionnel a validé ce principe le 25 juin 2026.
Concrètement, tout modèle d'acquisition qui consiste à appeler des particuliers à froid — assurance, énergie, télécom, défiscalisation, produits grand public — perd sa base légale à cette date, faute de consentement préalable recueilli.
Ce qui reste légal : la prospection B2B
La prospection entre professionnels reste licite. Un professionnel sollicité pour développer son activité n'est pas un consommateur : le régime applicable demeure celui de l'opposition (opt-out) et de l'intérêt légitime, non celui du consentement préalable. La loi vise la protection des particuliers, pas les échanges commerciaux entre entreprises.
Une nuance décisive, cependant : la charge de la preuve du caractère professionnel de l'appel pèse sur l'appelant. En cas de contrôle, c'est à vous de démontrer que la personne appelée l'a été en qualité de professionnel. D'où l'importance d'une base qualifiée juridiquement — identifiant SIREN, source du numéro, contexte professionnel de publication et objet lié à l'activité de l'interlocuteur, documentés et traçables.
Le cas déjà tranché : rénovation énergétique et ENR
Un secteur n'attend pas le 11 août 2026 : la rénovation énergétique et les énergies renouvelables (ENR). Le démarchage y est interdit sur tous les canaux depuis le 1er juillet 2025, indépendamment de la nouvelle loi. Ce n'est pas théorique : une sanction de 440 600 € a été prononcée contre la société NOVECOLOGY.
Ce précédent illustre la direction générale : les autorités sanctionnent réellement, et les montants ne sont pas symboliques. Traiter la conformité comme un détail administratif est un pari perdant.
Récapitulatif : qui, quel canal, quel statut au 11 août 2026
Le statut légal dépend de la cible (consommateur ou professionnel) et du secteur. Le tableau ci-dessous résume les cas de figure.
| Cible | Canal | Statut au 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Consommateur (particulier) | Téléphone, sans consentement | Interdit (opt-in requis) |
| Consommateur (particulier) | Téléphone, avec consentement préalable | Autorisé dans le cadre du consentement donné |
| Professionnel (B2B) | Téléphone, objet lié à son activité | Licite (opt-out / intérêt légitime) — preuve du contexte pro à la charge de l'appelant |
| Rénovation énergétique / ENR | Tous canaux | Interdit depuis le 1er juillet 2025 |
Votre acquisition B2C meurt le 11 août : les 3 options
Si votre acquisition reposait sur l'appel de particuliers à froid, elle perd sa base légale le 11 août. Trois voies s'ouvrent, sans détour.
- Arrêter. La plus simple, la plus radicale : couper le canal et absorber la perte de flux. Défendable si le B2C n'était qu'un appoint.
- Construire un opt-in conforme. Recueillir le consentement préalable de chaque particulier avant de l'appeler. Techniquement possible, mais lent et coûteux à mettre en place, avec un volume qui s'effondre au démarrage.
- Réorienter le budget vers un plateau B2B conforme. Si votre offre a une cible professionnelle réelle, transférer la dépense d'un canal mort vers une prospection entre professionnels — canal qui reste licite.
La troisième option n'a de sens que si des entreprises ont un vrai besoin de votre produit. Dans ce cas, c'est là qu'intervient un dispositif comme le nôtre.
Le plateau B2B Veliade : conforme, opérationnel, audité appel par appel
Notre Plateau Sur-Mesure monte un dispositif de prospection B2B conforme, opérationnel en une dizaine de jours. Chaque appel est auditable : portail en temps réel, enregistrements et transcriptions à l'appui. Vous ne remplacez pas un canal illégal par une boîte noire — vous voyez tout le travail.
Et parce que le sérieux se prouve aussi par ce qu'on refuse : Veliade n'accepte ni cible B2C, ni rénovation énergétique, ni ENR. Ce ne sont pas nos marchés, et ce ne le seront pas. Pour comprendre notre cadre de travail et à qui nous disons non, voyez notre méthode. Pour cadrer ce qu'est un rendez-vous exploitable, lisez la définition d'un RDV qualifié.
Votre canal B2C ferme. Ouvrez un plateau B2B conforme.
Dispositif de prospection entre professionnels, opérationnel en une dizaine de jours, que vous auditez appel par appel : portail temps réel, enregistrements, transcriptions.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique B2B est-il interdit en 2026 ?
Non. La loi n° 2025-594 (art. 13) vise le démarchage des consommateurs, pas des professionnels. Un professionnel sollicité pour développer son activité n'est pas un consommateur : la prospection B2B reste licite sur un régime d'opt-out. En revanche, la charge de prouver le caractère professionnel de l'appel pèse sur l'appelant.
Qu'est-ce que la loi du 11 août 2026 change exactement ?
À compter du 11 août 2026, l'article 13 de la loi n° 2025-594 interdit le démarchage téléphonique des consommateurs sans consentement préalable (opt-in). On passe d'un système d'opposition (Bloctel) à un système de consentement. La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 a préservé ce principe.
Puis-je encore appeler des micro-entrepreneurs ?
Un professionnel reste un professionnel, y compris un micro-entrepreneur, dès lors qu'il est sollicité pour son activité et non à titre privé. L'appel doit viser un numéro publié dans un contexte professionnel et l'objet doit concerner son métier. C'est à l'appelant de pouvoir documenter ce contexte professionnel.
Le démarchage pour la rénovation énergétique est-il autorisé ?
Non. Le démarchage pour la rénovation énergétique et les énergies renouvelables (ENR) est interdit sur tous les canaux depuis le 1er juillet 2025, indépendamment de la réforme du 11 août 2026. Une sanction réelle a déjà été prononcée : 440 600 € contre la société NOVECOLOGY.
Comment prouver qu'un appel B2B est bien professionnel ?
En documentant chaque contact : identifiant SIREN de l'entreprise, source du numéro, contexte professionnel de publication et objet de l'appel lié à l'activité de la personne. Une base qualifiée juridiquement et des enregistrements traçables constituent le socle de cette preuve, dont la charge revient à l'appelant.
Que faire si mon acquisition reposait sur le démarchage B2C ?
Trois options : arrêter, construire une collecte de consentement conforme (coûteuse et lente), ou réorienter le budget vers un dispositif de prospection B2B conforme. Le choix dépend de la présence d'une cible professionnelle réelle pour votre offre et de votre capacité à documenter le contexte professionnel de chaque appel.
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour évaluer votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel du droit et des textes officiels.
À lire ensuite : externaliser sa prospection · la définition d'un RDV qualifié · notre méthode · le Plateau Sur-Mesure.